Accueil > Actualités
Actualités
2009-08-03
Votre employé provoque un accident ?
Votre employé, dans l’exécution de son contrat de travail, cause un accident avec son propre véhicule assuré par ses soins. En principe, il n’engagera pas sa propre responsabilité puisqu’agissant dans l’exécution de son contrat de travail. Néanmoins, la loi prévoit que l’assurance RC Auto souscrite par l’employé étend ses effets à l’employeur dans le cas d’une faute légère et accidentelle, ce qui est le plus souvent le cas. Si la garantie d’assurances avait été suspendue, l’assureur RC Auto serait tenu d’intervenir en faveur des tiers lésés, et ce, en application de la loi, mais avec action récursoire contre l’employeur. Il est dès lors essentiel que tout employeur s’inquiète de la situation d’assurance du véhicule des employés qui l’utilisent dans l’exercice de leur mission sous contrat de travail. Nous restons bien entendu à disposition pour toute difficulté.
|
2009-06-29
Arnaque aux annuaires professionnels sur le net.
| Vous avez reçu par courrier, fax ou e-mail un message vous demandant de compléter certaines informations professionnelles (quelquefois visiblement erronées) et vous demandant de bien vouloir les retourner par fax ou par e-mail. Le document est rédigé en manière telle qu’il est spécialement simple de le corriger et de renvoyer le document. Malheureusement, ledit document reprend en petits caractères le fait qu’il s’agit en réalité d’un bon de commande pour une insertion dans un annuaire commercial professionnel sur internet. La demande de vérification et de correction se transforme ainsi en un véritable contrat de publicité sur internet, à un tarif souvent démesuré. Que faire ? Ne rien signer, ne rien renvoyer et ne surtout rien payer. Il faut savoir qu’un dossier pénal est actuellement diligenté à Bruxelles contre ce type de démarchage. S’agissant d’une pratique commerciale déloyale, il y aurait aussi possibilité de déposer plainte auprès du Service Public Fédéral Économie. N’hésitez pas à nous contacter en cas de doute ou dans le cas où, par erreur, vous auriez renvoyé un tel document. Nous ferons le nécessaire pour tenter de vous sortir de ce mauvais pas. |
2009-05-17
Chasse - achèvement d'un chevreuil au couteau.
| Jugé par le Tribunal Correctionnel de Neufchâteur le 17/05/2005 : Qu' il résulte que la seule manière légale d'achever un chevreuil est l'emploi d'un arme de chasse et non d'un couteau. Que cependant, l'état de nécessité peut toutefois être admis comme cause de justification s'il en réunit les conditions. Dés lors qu'il est établi qu'au moment où l'infraction a été commise, le chevreuil était la proie de plusieurs chiens qui lui causaient d'importantes souffrances, lesquelles risquaient de perdurer si l'achèvement de l'animal n'intervenait pas rapidement, l'appel à un chasseur, tel que réclamé par l'agent de la DNF ne pouvait raisonnablement être suivi d'effet que dans un laps de temps relativement long, compte tenu des circonstances de temps et de lieux et des règles de sécurité imposées aux chasseurs, telles que l'interdiction de quitter son poste durant la battue ou celle de tirer dans l'enceinte. En conséquence, l'état de nécessité est retenu à titre de cause de justification et le prévenu est acquitté du chef de la prévention d'avoir achevé du grand gibier en dehors des conditions légales, en l'espèce pour avoir achevé au couteau un chevreuil. |
2009-05-10
173 km/h acquitté faute de preuve de formation du verbalisateur
| Jugée par le Tribunal de Police de DINANT - 26/04/2005: Si l'arrêté royal du 11/10/1997 ne décrit pas la formation qui doit être suivie, il va de soi que cette formation doit être suffisante. Pratiquement parlant, deux formations, décrites par la police comme étant l'une de base et l'autre complémentaire, ont été mises sur pied, force est d'observer que c'est la formation dite complémentaire qui est censée permettre aux verbalisants de "pouvoir utiliser correctement des appareils radars", et non pas la formation de base; Attendu que les appareils radars sont des instruments de mesure complexes, qui, pour pouvoir fournir des renseignements fiables, doivent pouvoir être installés par une personne dont les compétences ne peuvent pas être mises en doute; Que tel n'a pas été le cas en l'espèce; Que la prévention mise à charge de X n'est pas établie à suffisance de droit. Qu'il subsiste un doute qui doit bénéficier à X. - Appel du Ministère Public en cours |
2009-03-23
Entrepreneur – obligation de vérification des dettes sociales
Depuis début 2008, vous deviez contrôler si votre entrepreneur avait des dettes sociales en souffrance et, le cas échéant, retenir en principe 35% de la facture pour les verser à l’ONSS. Depuis le 1er janvier 2009, une obligation de contrôle et de retenue similaire a été imposée au niveau fiscal : vous devez aussi contrôler si votre entrepreneur à des dettes fiscales et retenir en principe 15% de sa facture pour les verser au fisc. En pratique ? Pour les dettes sociales : consulter le site https://www.socialsecurity.be – voir la rubrique « Entreprises » ; faire apparaître l’écran de contrôle en cliquant sur le lien onss-employeur-article30bis. Pour les dettes fiscales : consulter le site http://www.minfin.fgov.be – opter pour Attention :
Notre cabinet se tient à votre disposition s’il y avait la moindre difficulté. |